demeure préalable émanant du promettant ; qu'en l'espèce, où la promesse signée le 10 août 1992 contenait une clause qui suspendait la vente à sa réitération par acte authentique et au règlement concomitant

d'une prétention " strictement identique " le juge des référés du tribunal de grande instance de Beauvais puis celui du tribunal d'instance de Beauvais et que leur désistement devant le premier était concomitant

liquidation de la société Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance, la cour d'appel a méconnu l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce ; 3°/ que les contrats concomitants

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

W... tenant à l'existence concomitante des deux enquêtes préliminaires, pour les mêmes faits de harcèlement allégué, dont il avait fait l'objet, à ce qu'il prouve que le cumul de ces deux procédures lui

pour revenir à Bourges, le revolver qui n'était pas chargé étant rangé dans la boîte à gants (arrêt p. 2 à 5) ; "alors que la circonstance aggravante du viol "sous la menace d'une arme" doit être concomitante

que pour constituer une circonstance aggravante de l'infraction de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, la menace d'une arme doit être concomitante

comportements de son frère" (...), "tout au long de l'action", au cours de "différents passages devant les jeunes habitants du quartier", et concluaient qu'ainsi il avait participé, de manière active et concomitante

chambre d'accusation ne pouvait entrer en voie de non-lieu du chef du chantage dont elle constatait pourtant l'élément caractéristique puisque les vaines sollicitations de Christian Y... étaient concomitantes

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

l'instruction, il apparaît que les récépissés postaux litigieux ne figurent pas au dossier de la procédure transmis aux juges d'appel, alors que les dispositions précitées imposent leur transmission concomitante

leur charge le paiement d'une somme de 150 000 francs et en déduisaient que leur consentement avait été vicié pour violence morale, que l'existence de ce vice du consentement n'est pas nécessairemet concomitant

l'Entreprise nouvelle L'Avenir, déchargeant la première entreprise, était acceptée par la SCI 235 bis Cours Lafayette, peu important une absence de signature sur le procès-verbal de réception des travaux concomitant

établi, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait des choses en cas d'accident automobile implique une présomption de causalité lorsque le dommage a pris naissance de manière concomitante

l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de proposer au salarié toute mesure de reclassement possible dans l'entreprise, compte tenu des indications du médecin du travail ; que la concomitance

été prononcée le 23 mai 2008 et n'avait été suivie qu'un mois plus tard le 23 juin 2008 de la convocation à un entretien préalable au licenciement ; que faute de poursuite pénale et de concomitance

peut s'exercer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer, sauf fraude, en cas de démembrement du droit de propriété ; que la fraude ne peut résulter de la seule concomitance

avoir constaté l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'exacte concomitance