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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bdcd58014677400d84
12 novembre 1996
X..., ès qualités, les conclusions de M.
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613722bdcd58014677400d87
613722bdcd58014677400dc7
613722bdcd58014677400dc8
Y..., ès qualités, les conclusions de M.
613722cccd58014677401a20
Y..., ès qualités , les conclusions de M.
613722cdcd58014677401a5c
PPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
La SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions pour l’audience du 24 avril 2025 et demande au tribunal de : - Déclarer recevable
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, la société STELLANTIS a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en demande »), reprenant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant le visa
cr
613725facd58014677422057
29 novembre 2000
deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions
61372321cd58014677405d50
23 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Européenne de location et de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855
8 juin 2017
, par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de ne pas poursuivre la location au-delà de la durée de location prévue aux conditions particulières, et donc restituer les Produits au
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065
12 juillet 2017
financière ; Attendu que pour condamner la SCP au paiement de cette indemnité, l'arrêt retient que les conditions générales du contrat de location ne font dépendre ni la conclusion, ni l'exécution, ni
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300190
28 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), estimant qu'était constituée une infraction à la réglementation sur les locations touristiques de courte durée, la Ville de [Localité 3] a assigné la société
61372286cd580146773fe039
13 juin 1995
conclu avec la société Sava Location, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est ; que M.
61372289cd580146773fe2f9
Donne défautc/M. Y
613720e8cd580146773ef5f5
29 mars 1989
additionnelles signifiées le 8 novembre 1985, la SCI n'a en aucune façon admis avoir donné le fonds de commerce en location-gérance ; que si elle a invoqué l'autorité de la chose jugée par le tribunal
613722a7cd580146773ffac9
27 février 1996
que la société DPM fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de crédit-bail le contrat alors, selon le pourvoi, que le contrat de crédit-bail suppose que le bien ait été acheté en vue d'être donné en location
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100271
17 mars 2016
société Easydentic, devenue la société Safetic, deux contrats portant, l'un sur la livraison, l'installation et la maintenance d'un matériel de vidéosurveillance et de biométrique, l'autre sur la location
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