tendant à ce que la commune de Metz soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de concession

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONVENTIONS EN DATE DES 18 FEVRIER 1963 ET 8 AVRIL 1964 PAR LESQUELLES LE SIEUR X...

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Ile-de-France mobilités (IDFM) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ce qui concerne la concession

DE CETTE LICENCE D'EXPLOITATION.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 5 mai 1993, la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a, en raison d'incidents de paiement, résilié le contrat de concession

d'un contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique du Lac ; 3°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et 6 mars 2026, la société Smart Grid Project, représentée par Me Perois, demande au juge des référés : 1°) d’annuler la procédure de passation de la concession

des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de délégation de service public et spécialement la décision d'attribution de la concession

résulte des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts n'était pas applicable aux redevances que lui versaient ses filiales au titre de contrats de sous-concessions

Diffusion, créée le 30 décembre 1999 et établie dans la zone franche urbaine de Marseille Nord Littoral, a acquis, en 2000, auprès de la société de droit néerlandais Assist International Services, la concession

Fiatgari, au terme desquels il était prévu le versement d'une indemnité de dix millions de francs à titre forfaitaire et définitif pour le préjudice résultant de la contrefaçon et, pour l'avenir, la concession

1956, LA SOCIETE D'UTILISATION TECHNIQUE DES INFORMATIONS PHARMACEUTIQUES (SUTIP) QUI AVAIT DECIDE D'EDITER LA " REVUE TECHNIQUE UTIP ", A CONCEDE POUR TROIS ANS A LA SOCIETE SYNTHESE PUBLICITE " L'EXPLOITATION

Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication

Jean X..., - les conclusions de M.

résulte des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts n'était pas applicable aux redevances que lui versaient ses filiales au titre des contrats de sous-concessions

REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS

clients, et constaté que le défendeur assigné, la société Groupe Capfor, était seulement propriétaire du site Internet sur lequel sont diffusées les offres d'emploi des sociétés titulaires d'une concession

au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que la commune du Lavandou a conclu en 1985 avec la société Sogea-Balency, aux droits de laquelle est venue la société SAUR, un contrat de concession