pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1253 du 31

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable

, Robert A... avait travaillé pendant vingt et un ans en tant qu'agent des douanes ; que le comptable collaborateur chargé du dossier au sein du cabinet d'expertise comptable Sedec qui avait été missionné

, en sa qualité de gérante statutaire de la société AMB, d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures fictives et/ ou inexactes dans les livres et comptes de la société, pour l'exercice comptable

[M] coupable de la contravention de non-dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par actions et par suite prononcé la peine, alors « que toute société

ET DES COMPTABLES AGREES, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET

"que les soupçons de fausse facturation ont été confirmés, qu'il a en effet été constaté à l'occasion des contrôles l'absence de comptabilité de la société Api-Promolink et l'absence de pièces comptables

455, 591 et 593, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., qui était au service de la société Picard, aux droits de laquelle vient la société Vak-Picard, depuis le 5 mai 1980, en qualité de chef-comptable

pris de la violation des articles 111-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Yves X... coupable

228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jeannine X... coupable

du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 174-1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable