conséquences d'une non-obtention du permis de construire ; qu'en jugeant qu'aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait être reproché au notaire, pour cela qu'il était précisé en page 11 du compromis

M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la clause pénale et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le compromis du 20 décembre 2013 était conclu sous la condition

judiciaire mais que l'aggravation est inéluctable ; qu'en retenant ainsi le caractère décennal des désordres en cause sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres qu'elle relevait avaient compromis

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 31 mars 2000 par le juge d'instruction de Guigamp ; "aux motifs que "la signature du compromis

Y... des engagements qu'un compromis du 22 octobre 1990 mettait à sa charge; qu'en faisant produire effet à ce compromis sans constater, comme l'y invitaient ces conclusions, que M.

, était devenue parfaite et produirait tous ses effets à compter du 23 janvier 1990, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a méconnu la portée de la condition suspensive à la vente figurant dans le compromis

dans ses écritures avoir brandi le 2/11/16 des circonstances particulières » ; qu'il ajoutait que « la lettre de la Préfecture du 25/10/16 enseigne que GDH avait été avisée dès avant la signature du compromis

X..., en insérant dans le contrat de vente une clause laissant croire à l'acquéreur que le vendeur, dont il connaissait la situation financière irrémédiablement compromise, garantirait le financement des

débats de nombreuses pièces pour démontrer que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à terme était compromis

débats de nombreuses pièces pour démontrer que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à terme était compromis

alors, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur est établie non seulement si, à la date où il a escompté l'effet, le banquier escompteur savait que la situation du tireur était irrémédiablement compromise

l'activité et au contrôle des établissements de crédit, que sauf en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier serait irrémédiablement compromise

alors obérée, les pertes étant passées de 172 000 francs en 1990 à près d'un million de francs en 1992, date des prêts et des garanties ; qu'en déclarant que la situation de la GMGA n'aurait pas été compromise

n'a pas contresigné les bons de commande litigieux, ne peut être engagée que s'il est démontré qu'au moment de la passation desdites commandes, la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise

[P] fonctionner de manière déficitaire, sans caractériser la situation irrémédiablement compromise de M.

lors l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'établissement de crédit, qui sait que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Le COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE, dont le siège social

commune quand elle serait équipée, la seconde en zone de site à protéger et non constructible (NDC)pour être aménagée en équipements collectifs ; que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1985, un "compromis