de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 485, 510, 512, d 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui, composée

Favre et Siband, conseillers ; "alors, d'une part, que la chambre des appels correctionnels ne peut être légalement composée que par les magistrats désignés par le premier président, conformément aux

que l'arrêt confirmatif a condamné Raoul X... à la peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive du débit de boissons ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée

Selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 5.

; "alors que, seuls, les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes d'audience du greffier, d'une part, que la composition de la Cour n'était pas la

procédure pénale, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la composition

d'assurance à compter du quatrième trimestre 1995, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'ADSEA fait grief au premier arrêt d'avoir ordonné

Turquey et Joly, conseillers, puis indique sans plus de précisions, que, lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de Mme Vallée, président, ainsi que des conseillers Turquey et Aubert

distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition

légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui précise qu'a été entendu en son rapport un magistrat ne figurant pas parmi ceux ayant composé la chambre d'accusation lors

Richard et Mme Bonnan-Garcon, conseillers ; que, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de M. Gouyette, président, de M.

X... ne disconvenait pas de l'absence des comptes rendus, la cour d'appel de Poitiers a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que M.

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

et, d'autre part, l'objectif de ce règlement n'est pas de compenser intégralement les retards pris dans la commercialisation de son invention ni de compenser de tels retards en lien avec toutes les formes

de l'organisation judiciaire, des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

de l'organisation judiciaire, des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

Boilevin et Compain, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M. Depretz, président, M.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa