du Président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour ordonner une mesure d'expertise avant tout procès, cette compétence générale n'est pas contredite par une compétence d'attribution

du Président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour ordonner une mesure d'expertise avant tout procès, cette compétence générale n'est pas contredite par une compétence d'attribution

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

achèterait en qualité de marchand de biens, n'avait pas été insérée par la société Transmodale pour tourner les dispositions particulières d'ordre public, et par voie de conséquence, les règles de compétence

X... et les autres salariés font grief au jugement de rejeter leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant une compétence d'attribution, celle-ci doit être expressément

sur la nullité de son licenciement et celles subséquentes, en excipant notamment des dispositions des articles 564 et, par renvoi de l'article 907 susvisé, 789 susvisés, qui confèrent selon elle compétence

collective nationale des VRP du 14 mars 1947 ; 3 ) que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen avancé par la société faisant valoir que c'est à l'évidence au regard des seules règles de compétence

première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action en nullité du mariage est une action d'état relevant de la compétence

procédure civile a été violé ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le tribunal, constatant que la société Valcodor était une Société coopérative agricole, n'a pas décliné sa compétence

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, en particulier le rapport d'expertise, que le tribunal d'instance, qui n'avait pas compétence

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

[M] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'un litige portant sur un bail d'habitation qui relève donc de la compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection, ce sur quoi les parties

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En l’espèce, M.