ou non, doivent être mis à la disposition de l acquéreur ; qu en considérant que seules les pièces comptables dont la tenue est obligatoire devaient être communiquées, la cour d appel a violé l article

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Or, contrairement à ce qu'il avance, ce défaut de notification entraîne de facto la nullité des résolutions n°40 à 43, le fait que les documents dont la communication est obligatoire aient été diffusés

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives, à fournir obligatoirement à l'appui d'un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

], exploitant sous le nom commercial ABIVA, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juillet 2002), que la commune

De plus, la communication par voie électronique s'impose en application des articles 748-1, 748-2 et 930-1 précités ; il ne peut donc lui être fait grief d'avoir utilisé ce mode de communication à l'égard

SUR CE : Sur la compétence de la formation des référés et la communication de pièces : Monsieur [O] sollicite la communication de documents obligatoires (accords d'entreprise depuis 2016, document

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l'instruction de la demande de M. C B.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

n'a coopéré ni avec le liquidateur judiciaire, ni avec le commissaire de justice missionné pour établir l'inventaire, ayant été dans l'obligation de dresser un procès-verbal de carence ; * Sur la communication