de terme précis n'est donc qu'une possibilité offerte et non une règle générale, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L. 122-1-1 ne vise que les contrats à durée déterminée qui ne comportent

l'unique moyen de parvenir aux objectifs légaux qui ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, lesquels ne comportent

l'ouverture de l'enquête préliminaire n'a procédé d'aucun stratagème et, dès lors que le procureur de la République tient des articles 40 et 41 du Code procédure pénale, dont les dispositions ne comportent

déclarer recevables les conclusions et les pièces déposées le 22 mai 2001 par Mme X..., l'arrêt retient que ces conclusions ne sont que la reprise de celles qui étaient jointes à sa requête et ne comportent

EXPOSE DU LITIGE [A], [L] [H] est né le 13 octobre 2019 à Pontoise de Mme [D] [R], de nationalité comorienne, et de M.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que ni la feuille des questions, ni l'arrêt de condamnation ne comportent

les rémunérations versées à ces experts ; qu'en décidant du contraire au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent

l'arrêt de la chambre d'accusation qui omet de constater, fût-ce d'office, la nullité des actes d'instruction entachés de vices et de tirer de ces constatations les conséquences légales qu'elles comportent

livraison des pièces a eu lieu le 16 décembre 1991 ; il est à relever que Patrice Z... n'a pas mentionné cette immobilisation en cours d'enquête ; ""les contestations portant sur l'horaire ne comportent

et les genoux de l'une et l'autre des plaignantes ; "que, bien que ces gestes aient été banalisés et minimisés, ils n'en constituent pas moins des actes matériels commis sur les victimes et ils comportent

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les décisions prises par la Cour et le jury sur la culpabilité ne comportent

Y... avait demandé que les commissions qui lui étaient dues comprissent "les frais d'adaptation supplémentaires et de branchement" afférents à l'exécution des contrats ; qu'en écartant cette demande au

dommages causés aux tiers qu'autant que le bateau a participé effectivement et directement à la réalisation du dommage, la cour d'appel a ajouté aux stipulations précitées une condition qu'elles ne comportent

l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires entreprises ne peut concerner que les contrats conclus après la date de cessation des paiements et qui comportent

Grosset, Bassoulet, Martinaud et Raynaud font état de ce que des paquets de gaufres appartenant à la société Turner ont été retrouvés dans le vestiaire des consorts Y... et Z..., ces témoignages ne comportent

conditionnelle et fait l'objet d'une nouvelle procédure criminelle ; que, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à ces objectifs alors que les obligations du contrôle judiciaire ne comportent

Isocel, et déclaré valable la désignation par le Syndicat CGT de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent

devait à ce titre 25 jours de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent

confirmer le jugement ; qu'en déclarant la déclaration d'appel déposée en 2018 par Mme [O] caduque au motif que ses conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile comportent