BRET-DESACHE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

; qu'il a été ratifié par le comité d'établissement de Montpellier qui a relevé lors de sa délibération que l'autonomie de décision des comités d'établissement dans le domaine des activités sociales et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Xerox, de la SARL Cabinet Briard, avocat du comité social et économique

Cette UES est dotée d'un comité social et économique central, d'une commission santé, sécurité et conditions de travail et de trois comités sociaux et économiques d'établissement implantés au sein de chacune

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

central d'entreprise de la BDAF ; que ce comité a été réuni le 1er octobre 2014 pour évoquer ce projet et qu'un document d'information lui a été remis ; que le comité a souhaité se faire assister d'un

professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 8 juin 2020, par l'un des salariés de la société [1] (l'employeur). 2.

BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE

syndical lors de la réunion suivante ; que le compte rendu du 30 septembre 2002 a été soumis à l'approbation du comité syndical et a permis à Luc Y... de faire des observations sur les mentions qui y

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), le comité central d'entreprise BNP Paribas (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult voyages plusieurs contrats de voyages de groupe pour son

comité), en vue de sa consultation, de son projet de modification des plages horaires applicables pendant l'été 2024, du 1er juillet au 23 août. 3.

TRANSPORTS de MARSEILLE, (RTM), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 juin 1994, qui, d'une part, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

et la contribution aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 : Que le comité d'entreprise soutient que diverses sommes affectées comme charges exceptionnelles

biologie médicale, le centre de santé Réaumur, et l'Institut de prophylaxie dentaire infantile pour réduire leur charge de fonctionnement ; qu'après que ce rapport ait été soumis pour information au comité

social et économique (le comité d'établissement). 2.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ le comité