FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MONAPRIM A PAYER A LA SOCIETE UNIPAK LES SOMMES QU'ELLE RESTAIT LUI DEVOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MANDATAIRE AUX HALLES AGIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE DE CINQ VOILES PROVENANT D'UN BATEAU ETRANGER

. - Société CARRIBEAN LINERS Limited (CARIBTAINER Limited) ayant son siège 14 Quai Ferdinand de Lesseps, SGTM, 3ème étage, 97110 POINTE A PITRE.

CELLE-CI AU PROFIT DE LA SNEP ET, CE FAISANT, D'AVOIR DENIE A LADITE SOCIETE RAIL-ROUTE TOUT DROIT A RETENIR LES MARCHANDISES SNEP, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI PREVOYANT QUE LE PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE

A DONNE A SON AGENT DE CHANGE, ENTRE LE 12 ET LE 15 AVRIL 1966, UN ORDRE D'ACHAT DE TITRES DE RENTE FRANCAISE 3,50 % 1952-1958 ET UN ORDRE DE VENTE D'ACTIONS ETRANGERES, QUE L'ORDRE D'ACHAT, EXECUTE AVANT

ruse ; que le 16 décembre 2008, un autre vol avec agression a eu lieu au cours d'un second transport réalisé par le même voiturier de Genève à Paris, pour lequel sont intervenues en qualité de commissionnaires

transporteur ; que la société Evergreen et les assureurs présents dans la cause soutiennent que la société CH Powell a assuré le transport de bout en bout et ce dans le cadre de son activité de commissionnaire

fabrication des marchandises puisqu'il s'agit du bénéfice fait par les donneurs d'ordre sur la revente des marchandises sur le territoire douanier, postérieurement à leur importation, et qu'elles sont étrangères

économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Kuehne + Nagel, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Girat Spedition GmbH, dont le siège est [...], société de droit étranger

de TOULOUSE Assistée de Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'Assurances HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, société de Droit étranger

Elle allègue la recevabilité et le bien fondé de son action dirigée à l'encontre des sociétés CONFREIGHT en déniant leur qualité de commissionnaires de transport et en qualifiant la société CONFREIGHT

(p. 8 qui évoque le commissionnaire de transport Mc Namara) et qu'elle reconnaît implicitement (feuillet no 9, où il est indiqué " l'appelante ne saurait donc reprocher au commissionnaire intermédiaire

qu'à ces dates (avril et juin 1993) que non seulement les certificats délivrés étaient authentiques mais qu'ils satisfaisaient aux exigences d'origine dès lors qu'après le contrôle de ces autorités étrangères

ET QUE LADITE ACTIVITE N'ETANT PAS CELLE PREVUE AU BAIL CREAIT UN RISQUE DE RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE VENDAIT DANS LES LIEUX LES ARTICLES PREVUS AU CONTRAT

attaqué (Douai, 27 avril 1989 n° 5591/88) qu'à l'occasion d'un litige relatif à des marchandises achetées par la société Pound (Pound) et qui lui avaient été remises pour en organiser le transport à l'étranger

de produire tous éléments propres à permettre au Conseil d'Etat d'apprécier, notamment par voie de comparaison, si et, le cas échéant, dans quelle mesure, une commission de 6 % consentie à son commissionnaire

... et la société El Internationale avaient fait valoir que les documents auxquels se référait le procès-verbal du 10 décembre 1991 pour asseoir la fausse déclaration de valeur étaient tout à fait étrangers

SUR CE La société Luc Terme SA, constituée le 9/7/1976, sous forme de société anonyme, avait pour activité celle de commissionnaire agréé près la bourse de commerce de [Localité 15] afin d'effectuer