que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 mai 1988 de la commission

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1986 par laquelle la Commission

X... remontait à moins de deux ans à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Poitiers a statué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS JUGES CONTRE LES DECISIONS DU 19 MARS 1981 DE LA COMMISSION

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle la commission

Christian X... n'était pas chef d'entreprise depuis deux ans au moins à la date à laquelle la commission régionale lui a refusé la dispense de ses obligations du service national actif, et qu'il n'employait

que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 15 mars 1988 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1987 par laquelle la commission

Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 septembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la Caisse

Ali X..., demeurant Daira Dahmouni Wilaya Tiaret (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 16 mars 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris

NE POUVAIT ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION LES CONTRAINTES DEFINITIVES TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission

José Z..., demeurant 2, passage de la Magotte à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris,

Les demandes sont examinées par une commission régionale et, en cas de rejet, le candidat peut saisir une commission nationale.

Ne peut être membre d'une Commission Régionale de discipline, le Président du Comité Régional au sein duquel est institué la Commission. / Tout organe Disciplinaire des organes déconcentrés de la Fédération

N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SON POURVOI, D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE LADITE LETTRE-CIRCULAIRE QUI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT