CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur de la protection sociale de la Loire, domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1989 par la commission

X... a été engagé comme voyageur représentant placier par la société Meubles Vogt frères par un contrat du 8 février 1979 stipulant qu'il percevrait une commission de 6,5 % sur les chiffres des ventes

X... a contesté ce taux réclamant le taux de 6 % visé au contrat de travail ; qu'il a mis en demeure par lettre du 26 avril 1995, la société de lui régler sous quinze jours, sa commission ; qu'il a

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2021), Mme [D] a contesté devant un juge des contentieux de la protection la décision d'une commission de surendettement des particuliers

[O] n'a pu être transmis à la commission départementale des soins psychiatriques, la commission n'étant pas active dans le département ; que pour écarter comme inopérant le grief tiré de la privation d'un

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement", la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

Le 10 mai 2019, une commission de surendettement des particuliers a élaboré des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [N]. 3.

rogatoire s'y référait expressément ; que la teneur et l'existence de cette commission rogatoire étaient établies et attestées par le contenu d'une nouvelle commission rogatoire délivrée le 16 octobre

de nullité au débiteur des cotisations réclamées, soit à l'établissement redevable des cotisations qui a fait l'objet du contrôle ; que pour faire courir le délai de forclusion la décision de la commission

société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que la décision de sa commission

avec la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports,

suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du département de la Marne, dont le siège est ..., à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1991 par la Commission

X... n'avait reçu aucune commission pour cette même période, c'était uniquement faute d'avoir atteint l'objectif contractuellement fixé, lequel conditionnait son droit à commission; qu'en énonçant que

b) sur les frais de courtage La société Massis Distribution soutient que les commissions ne sont pas des frais de courtage à intégrer dans la valeur en douane et que les commissions versées sont des

de Recours Amiable par lettre adressée au secrétariat de chaque commission...

de Recours Amiable par lettre adressée au secrétariat de chaque commission...

B... est venu m'apporter les autres chèques, il m'a également "demandé une commission s'élevant entre 700 et 1 000 francs selon le montant des chèques, j'ai refusé de lui verser cette commission parce

Jean-François, a annulé la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, ainsi que les actes de procédure subséquents, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires