Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Z..., de M.

1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Noëlle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne Y..., demeurant place du Prieuré

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné le commissaire aux comptes de la société, M.

aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Dijon, 29 juin 1993) qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire de la société Imprimerie Bourgeois, le juge-commissaire

: Attendu que la Banque de Savoie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen, que le tribunal statue, à peine de nullité du jugement, après rapport du juge-commissaire

Maurice X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Auto finance, 3°/ la société MJ Synergie, représentée par M. Y... et M.

L'administrateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit y être autorisé par le juge commissaire.

[U] [K], prise en sa qualité d'administrateur de la société Fibre excellence Tarascon, 46°/ à la société Forestière de la caisse des dépôts et consignation, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société François Legrand, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire

limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Francois Legrand, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire

Y..., nommé en qualité de liquidateur le 7 juillet 1992, a présenté un projet de cession de portefeuille d'assurances qui a été agréé par ordonnance du juge-commissaire du 28 octobre 1993 et notifié à

du caractère indispensable de ce traité pour la continuation de l'exploitation ; que, par ordonnance du 21 janvier 1997, le juge-commissaire a accueilli la requête et a ordonné la poursuite du traité

[F] [R], domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Expo luminaires, et anciennement en qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont formé

audition par les services de la Commission des opérations de bourse (la COB) l'existence d'irrégularités affectant les comptes de la société depuis l'exercice 1998 ; que le 23 janvier 2001, les commissaires

représentant des créanciers les contraintes émises entre le 22 janvier 2004 et le 14 mars 2005 préalablement signifiées à la société débitrice ; que le 16 juin 2005, l'URSSAF a sollicité du juge-commissaire

faute de l'avoir fait, ils n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure invoquée avant toute défense au fond, par Michel S., et prise

Par une ordonnance du 18 janvier 2018, non notifiée à la banque, le juge-commissaire a autorisé cette vente.