sage-femme pendant cinq ans ; "aux motifs que la durée de la souffrance foetale, qui ne peut être confondue avec l'accélération naturelle lors du travail ultime, a été estimé à 37 minutes ; que, comme

d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que ce pouvoir d'appréciation ne disparaît pas lors même que la faute d'un conducteur apparaîtrait comme

j'ai vu par l'ouverture, dans la partie où il y a un lit, Mélissa qui était assises sur le lit, les pieds pendants ; derrière elle, il y avait Jean-Jacques qui lui mettait les mains sur les épaules comme

, la seule présence de cinq directeurs lors de la réunion du comité du 20 janvier 2011 constitue de la part de M.

commis entre le 5 février et le 30 juin 2017, et d'autres faits identiques ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, faits commis le 19 août 2017.

aux mêmes dates ; qu'en effet, la condamnation du tribunal de grande instance de Paris porte sur des faits de courant mars 2001 alors que les faits relatifs à la présente procédure ont été commis entre

d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 avril 1991, qui les a condamnés, le premier à 18 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, tentative de vol qualifié et séquestration de personnes comme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se trouve le comité social et

O... d'avoir commis des violences sur la personne de M. Q...

irrecevable puisque cette société avait disparu dès 1991 ; qu'elle faisait aussi valoir que la procédure avait été inutilement rallongée en raison d'une erreur dans les textes applicables commise

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), à l'occasion d'une information judiciaire, ouverte des chefs de diverses infractions commises au préjudice d'une entreprise de transport maritime

par personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que les constatations médicales accréditent la thèse de violences volontaires commises sur la personne

sans faute de Me [N] jusqu'ici ; - Le ministère public qui a repris le bénéfice de ses conclusions écrites - Me [R] [N] a eu la parole en dernier et a ajouté qu'il avait conscience de la faute commise

44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

comme nul tout bulletin porteur de signes distinctifs, la liste visée n'étant pas exhaustive au regard du terme « comme », que seuls les bulletins porteurs de rature font donc l'objet d'une règle différente

pénale ; "en ce que la question 7 posée à la cour et au jury est ainsi rédigée : « Daniel X... est-il coupable d'avoir à [...] (31), le 6 octobre 2013, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis