Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 34 de la convention collective du commerce de gros et l'annexe sur la classification

refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 13 de l'annexe III-A "cadres" de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces

En l'espèce, le local est loué à la société Lamberton, déclarée sous l'activité " commerce de gros de bois et de matériaux de construction ".

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), la société Scan import, spécialisée dans le commerce de gros, est titulaire de la marque verbale française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674,

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de commerce

de gros ; ALORS QUE l'échelon 2 du niveau VIII de la classification de la convention collective nationale du commerce de gros correspond au cadre qui « est amené, pour obtenir les résultats recherchés

En application de l'avenant numéro 74 du 24 septembre 2008, à l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois dans les entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que la société Newcom distribution (la société Newcom), spécialisée dans le commerce

Par jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [G] [Localité 2] SERVICES, commerce de gros de bois et matériaux

1] Représentée par Madame [W] [G], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SAS [Adresse 2] PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE [Adresse 3] Activité : Commerce de gros et de détails de toutes boissons alcoolisées et

2 Commerce de gros, détail, fruits et légumes, épicerie fine, liqueurs, alcools, préparation et vente à emporter.

devenue la société Orchestra-Prémaman (la société), en qualité d'attaché commercial export catégorie cadre niveau I échelon 2 coefficient 350 de la convention collective nationale du 13 mars 1969 du commerce

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1966 ; LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 OCTOBRE 1971 LE SYNDICAT CENTRAL DU COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX DU DEPARTEMENT DU NORD FAISAIT CITER EN JUSTICE SON SECRETAIRE GENERAL RENARD POUR VOIR

La société [J] [Localité 6] exerce le commerce de gros de produits vitivinicoles. Elle est dirigée par M. [Z] [J], époux de Mme [W] [O]. 3.

à lui payer un rappel d'indemnité de préavis, congés payés afférents, et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce

La Société SAPRO expose qu'elle a en tout point respecté la convention collective des « commerces de gros » qu'elle estime lui être applicable.

T... de reprendre le travail ; Attendu que l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 stipule : « Les absences résultant d'une maladie ou d'un