Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [M] [K] le 20.06.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [N] [Z] le 09.07.2025.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 juillet 2021), Mme [H], propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail d'habitation à Mme [S], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la

Un commandement de payer la somme en principal de 625,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 mars 2025.

Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [Y] [G] le 08.09.2025.

(Paris, 8 juillet 1987), statuant en référé, que les époux B..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux A..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 11 février 1987, un commandement

Un commandement de payer la somme en principal de 5 567,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement et de son occupation a été signifié au locataire le

la "dette de charges" qui lui incombait pour la période 7 avril 1988-6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement de payer ne peut

de payer du 28 juin 1988, les bailleurs, qui avaient fait délivrer à leur locataire un second commandement de payer, le 20 janvier 1989, en rappelant la clause résolutoire, ont, en invoquant ce commandement

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2018), Mme F..., locataire d'un local commercial à usage de restaurant, a, après avoir reçu un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

de payer, Mme K... avait fait valoir que le décompte annexé au commandement de payer ne répondait pas aux prévisions légales dès lors qu'il faisait état de rubriques, celle intitulée « LGT » renvoyant

civile immobilière de l'Ormeau (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Thisbe international immobilier (la locataire), lui a délivré, le 17 novembre 2014, un commandement

janvier 1998, moyennant un certain loyer et une indemnité de pas-de-porte pour partie payable en 36 mensualités ; que la société Toco ayant fait délivrer, les 16 août 1999 et 27 octobre 2000, deux commandements

. ; que, les locataires ayant interrompu le paiement des loyers en invoquant différents désordres, le bailleur leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés

Z..., la ville de Bourg-en-Bresse lui a délivré, le 21 mars 1989, un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause résolutoire

attaqué (Paris, 26 septembre 1990), statuant sur des difficultés d'exécution de décisions antérieures devenues irrévocables, que la société Locafrance a délivré à la Société nouvelle de démolition commandement

Faute d'exécution volontaire malgré la signification de la décision le 9 juin 2017 et la délivrance d'un commandement de payer le 12 juin suivant, la SCP d' huissier Hubert Peyre-Céline Peyre a diligenté