cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

pas dans l'économie générale du contrat de travail ; qu'ainsi le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel

[B] devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 2131-2 du code du travail, seuls peuvent se constituer librement les syndicats de personnes exerçant la même profession

professionnels appartenant à la société Grand Delta Habitat sis [Adresse 5] à [Localité 4] suivant un contrat de bail professionnel en date du 19 mars 2019.

que l'appelant, qui conteste l'application du Code des douanes, invoque curieusement parmi un de ses moyens de nullité le non respect par les agents verbalisateurs de l'article 63 ter de ce Code ; qu'en

; "alors, d'une part, que l'interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise à l'occasion des activités professionnelles que l'on entend interdire à la

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et CIA France ; que dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux de la société Gen'sys, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs

de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 11.

[Z] [N] et de tout occupant de son chef des locaux loués ; - sur la demande de condamnation provisionnelle de M.

de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux professionnels et leurs

code de procédure civile : 14.

forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une liste de professions, dont les casinos et cercles, ayant

général des impôts ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que, si une partie des locaux a été reconnue comme étant à usage professionnel de 2004 à 2007, aucun élément ne

pour chaque local à visiter; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL CIA France et/ou la SARL

des douanes accordant aux agents des douanes un droit de visite général des marchandises, des moyens et des personnes ainsi que des locaux à usage professionnel, que l'article 66 du code des douanes édicte

de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-59 du même code ; 2°/ que, dans la lettre d'observations du 16 août 2013, l'URSSAF avait, au titre des frais professionnels, considéré que "l'analyse

[V] invoque, à titre subsidiaire, le défaut de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil et qu'il s'évince des motifs qui précèdent que la communauté urbaine lui a vendu un local à usage d'atelier

pas dans l'économie générale du contrat de travail ; qu'ainsi le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel