général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du patrimoine, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative.

général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du patrimoine, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La commission rappelle que conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu du b) du 4° du I de l'article L213-2 du code de patrimoine, les archives publiques sont communicables

La commission estime, toutefois, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, doit être regardée

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : -le code du patrimoine ; -le code général des collectivités territoriales ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le décret 2005-36 du 17 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 112 ; - le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 ;

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.