.* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

.* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL ].

. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -

La société CIC assurances a refusé de prendre en charge le coût des réparations, estimant que celui-ci incombait au constructeur en application de l'article 1788 du code civil. 5.

Selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. 8.

enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

civil, dispositions du code civil qui ne font donc pas obstacle à la reconnaissance de la validité de ce document comme testament international alors qu'il a été déclaré nul au vu des dispositions du

séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 148-7, 186 et 194 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir remis en liberté M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Ghnassia, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 425, alinéa 3, et 1180 du code

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour

et 131-3 du code pénal : 14.