", d'où il résultait que loin de prospecter et de créer personnellement une clientèle, Mme X... se bornait à visiter des clients désignés et préalablement contactés par la société Centrale du Meuble, la

X... et d'avoir ordonné une expertise afin de rechercher les entreprises clientes de la société Gaëlle devenues clientes de la société GETT du 7 décembre 1985 au 31 décembre 1986, ainsi que les chiffres

le VRP a pris ses fonctions et l'importance de la clientèle existant à la date de cessation du contrat ; que tel est également le cas, lorsqu'il y a eu novation du contrat ; qu'en effet dès lors, que

avec une diminution non significative à la fin ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une augmentation des commissions au cours de l'exécution du contrat, non plus que la pérennité de la clientèle

médecine et à la pharmacie vétérinaires et de faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y..., directeur commercial de la société Conudep, avait mis à profit la connaissance qu'il avait de sa clientèle, ce qui avait abouti à un transfert de clients au profit de la société IDMM dès le début

Y... en paiement de la somme principale de 236 954 francs représentant la différence entre le prix payé par lui de 550 000 francs et le prix réel de rétrocession au nouveau cessionnaire ; Attendu que

" de son président et d'un de ses salariés acquises auprès de leur ancien employeur, n'avait pas systématiquement démarché la clientèle Alma, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X..., de retenir la clientèle de ses concurrents, dont celle de la SCP NFA, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article

Par acte sous seing privé du 18 septembre 2009, monsieur X... a cédé la totalité de ses 180 parts sociales à madame Christiane Z... née Y... au prix de 111 euros la part.

exploitante de la même clientèe, en était propriétaire, ni si l'objet de l'opération taxée était une mutation de propriété, a privé de base légale sa décision au regard du texte précité; alors, ensuite

X... de sa demande d'indemnité de clientèle sans même constater que l'employeur avait rapporté la preuve de l'inexactitude de ce relevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

du raccordement à tout client s'engageant à installer avant une certaine date une chaudière à gaz en remplacement d'une chaudière au fioul ou au propane, la Chambre syndicale des négociants détaillants

a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur, ne prive pas le VRP du droit à percevoir une indemnité de clientèle en raison du préjudice que lui cause la perte de cette dernière clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

X... avait conservé quelques clients qu'il avait rachetés à son ancienne société au prix de 40 000 €, et que, pour assurer la passation effective des dossiers clients, des lettres de mission leur avaient

X... la moitié indivise des éléments de son cabinet et s'engageait à présenter le cessionnaire à sa clientèle durant les 60 jours suivant sa prise de possession; qu'estimant que M.

de clientèle que s'il apparaît au jour de la rupture du contrat il a développé en nombre et en valeur la clientèle ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant de cette indemnité, que, selon le