Code Monétaire et Financier et de l'article 3 paragraphe 3 de l'ordonnance no 58 1374 du 3 décembre 1985, modifiée par la Loi no 70600 du 9 juillet 1970 applicable aux conventions en cours, une telle clause

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

aux consommateurs de bénéficier d'une offre plus abondante et plus diversifiée, - la clause 2.3 qui interdit à Colombi de vendre et de distribuer en dehors de la France est une clause d'interdiction

F (23629,60 ä à titre de prix net de cet achat, sauf à déduire la somme de 8.000 F (1219,59 ä) versée à titre d'acompte et doit payer les frais d'acte notarié, Rejetait la demande de dommages-intérêts

nature restrictive de concurrence, cet accord vertical, même s'il ne couvre que le territoire français, est donc susceptible, en lui-même, d'affecter le commerce intracommunautaire ; qu'en outre, la clause

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, d'une part, a retenu que la clause de non-concurrence litigieuse était licite et justifiée par la protection des intérêts de la société Solutions prompteur

d'un contrat n'interdit pas à une partie de rechercher la responsabilité de son cocontractant pour y avoir introduit des clauses illicites ; qu'en déboutant MM.

pour travail dissimulé - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Trium France et de la société Gruppo Tessile Mediterraneo LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause

en une clause de non-concurrence.

C'est à celui qui le conteste qu'il incombe d'établir que cette clause ne lui interdit pas de rapporter la preuve contraire et de rapporter cette preuve.

; qu'à supposer qu'elle ait entendu déclarer la clause litigieuse abusive au prétexte de son imprécision, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la clause serait abusive dans son contenu, même après

ALORS QUE la stipulation d'une clause d'exclusivité interdit au salarié tout cumul d'activité ; que la société R2D a rappelé dans ses conclusions, qu'une clause d'exclusivité était stipulée par chacun

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle des documents de travail ; Monsieur [G] soutient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis et non vérifiables ; la clause

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