lot était à usage commercial, qu'il ne serait pas utilisé à titre d'habitation, qu'il ne faisait l'objet que d'un seul contrat de bail et que le règlement de copropriété ne semblait pas contenir de clause

de concurrence par objet que s'il comporte un effet potentiel restrictif particulièrement élevé ; qu'en outre, la qualification de restriction de concurrence par objet doit être écartée lorsqu'il existe

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

, visant au retrait de clauses contractuelles et à la mise en jeu de la responsabilité d'un des contractants, relève d'une qualification délictuelle, l'appréciation des clauses contractuelles en cause

catégorie prévue par celui-ci était inapplicable aux contrats remplissant les conditions de l'exemption par catégorie prévue par le règlement n 1475/95 qui avaient pour objet au moins l'une des restrictions

X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat

parties au procès ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de M.

n'est nullement visé par ces clauses qui sont limitées aux litiges nés de l'exécution ou de l'interprétation du contrat (clauses CSF et CPF) voire de la conclusion du contrat (clause CPF) et que ces clauses

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

attaqué (Rennes, 30 avril 1999) de fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains leur appartenant, en tenant pour dolosif le classement

Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M.

de non-concurrence ; que le salarié a prétendu que la clause de non-concurrence était nulle comme ne prévoyant pas la contrepartie financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ;

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

X... a été engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Ocean Indien ; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle, à la cessation du contrat, le salarié s'engage

droits duquel se trouve actuellement la société Fiducial expertise ; que son contrat de travail conclu lors de son accession aux fonctions d'assistant contrôleur le 28 décembre 1990 comportait une clause

X... et la clause d'indemnité forfaitaire pour violation de celle-ci et de l'avoir condamnée à payer à M.