B à la garantir intégralement, de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à la garantir du surplus des condamnations pouvant résulter de la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité

Elle conclut que la clause limitative est ainsi de nul effet.

de l'Etampois-Sud-Essonne a commis une faute contractuelle de nature à exonérer l'exposante de toute responsabilité ; - elle n'a pas commis de faute lourde permettant d'exclure l'application de la clause

ordonnée dans le cadre de la procédure pénale, qui révèle un dépassement de la vitesse autorisée de 40 à 55 km/h, Jean-Jacques X... a commis une faute lourde excluant qu'il puisse bénéficier d'une clause

obtenu une expertise judiciaire, a assigné son fournisseur en réparation de son préjudice le 10 mars 2010 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que les clauses

dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ne sont pas opposables dans les rapports entre professionnels de spécialités différentes les clauses

X... au contrat 0365 et au contrat Performance qu'une clause de transférabilité ait été prévue ; qu'elle retient d'autre part que les clauses de versement d'un capital au bénéficiaire désigné, en cas de

D'IRRESPONSABILITE INSEREE AU CONTRAT, PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET

selon le moyen, que d'une part, le vendeur ne peut être déchargé de l'obligation de réparer l'intégralité du dommage résultant pour l'acquéreur de la livraison d'un produit non conforme que par une clause

Tecumseh reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux sociétés du groupe Brandt la somme de 6 075 459,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2000, alors, selon le moyen, que les clauses

cas de manquement par l'assuré à ses obligations en ne déclarant pas le sinistre, était applicable ; Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, la compagnie Generali France assurances soutient que les clauses

avant midi, ainsi que la SFMI s'y était engagée, la société Banchereau n'a pu participer aux adjudications ; qu'elle a assigné la SFMI en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause

Enfin, elle met en avant la clause limitative de responsabilité contenue dans l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables au contrat, laquelle limite l'indemnisation du client aux sommes

composants il ne pouvait pas fonctionner à 1800 tours par minute, contrairement aux documents auxquels se référait la commande, retient que la société Sdmo n'est pas fondée à opposer à la société Swt la clause

éventuellement encourue ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'entreprise Gardiol qui faisait valoir que la gravité des fautes commises par la société Socotec emportait déchéance de la clause

deux jours plus tôt, ne l'avait pas prévenue, a assigné celle-ci et la société Crulli en remboursement des cassettes perdues et en dommages-intérêts ; que cette dernière société, faisant état de la clause

s'était pas ému de cette situation critique pour un commerçant, qu'il avait laissé les travaux se prolonger anormalement et que son comportement constituait une faute lourde conduisant à écarter la clause

III - Sur l'opposabilité de la clause limitative de garantie. 24.

tribunal de commerce de Lille Métropole, En conséquence : - D''BOUTER la société BLOOMING PARTNERS de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : - faire application de la clause

stipulaient que la rente serait valorisée en fonction du fonds Axiva sans aucune limitation et sans rechercher si les agents, au moment de la signature des protocoles, avaient eu connaissance de la clause