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adressé le 16 septembre 1994 une lettre à son employeur rédigée en ces termes : "Monsieur, comme suite à ma demande formulée ce 12 septembre, j'ai pris bonne note que vous étiez d'accord pour lever la clause

d'un régime de prévoyance obligatoire, que la CJUE estime en outre que la suppression de la clause de migration et par la même du droit exclusif d'AG2R, alors que cet organisme est soumis à certaines

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Il résulte de cette stipulation : - que c'est la clause de non-réinstallation qui est seule visée, - que cette clause ne sera pas appliquée en cas de rupture du mandat ou en cas de non titularisation à

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identiques ou similaires et à ne pas s'intéresser sous quelque forme que ce soit, travail, conseils ou capitaux à une entreprise de ce genre, même pour son propre compte ; qu'en contrepartie de cette clause

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La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les

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Elle exerce notamment sous l'enseigne Dispano.

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP et de l'avoir condamné à lui payer une somme au titre de la rémunération minimale des VRP alors,

que dans ses motifs, la cour d'appel a condamné la société Immobilière à payer un loyer mensuel de 1 160 euros à partir du 1er décembre 2015 ; qu'en confirmant néanmoins le jugement en toute ses dispositions

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assureur est tenu d'une obligation d'information sur le sens et la portée des clauses qu'il fait souscrire, notamment des clauses d'exclusions

de réexamen prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité dans sa totalité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause fixant dans quelles