D..., atteint de troubles psychiatriques, ont fait l’objet, en raison de l’irresponsabilité de l’intéressé, d’un classement sans suite par le ministère public, cette circonstance n’a pas d’incidence sur

Ce même classement était à titre indicatif exécuté par son prédécesseur dans un laps de temps n'excédant pas une heure par jour.

de retard de paiement ; que la stipulation contractuelle de cette indemnité de recouvrement de 5 % des sommes échues constitue, en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, une clause

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était imputable à une fuite sur une canalisation partie commune'; elle rappelle que sa garantie n'a pris effet au 13 juin 2006 et conclut à la non-garantie du sinistre d'août 2009 en excipant d'une clause

2001, aux termes de sa demande de versement d'acompte, « à restituer cet acompte majoré des intérêts comme ci-dessus au cas où pour quelque raison que ce soit le bateau ne pourrait être livré », cette clause

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