X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Thann au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

Claude X..., M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'interrogée par Claude X... sur ses droits, dans la perspective

attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre B, 2eme section), au profit : 1°/ de M.

scientifique d'Armentières où il travaillait comme enseignant, alors que, selon le pourvoi, de première part, l'exception d'incompétence aurait été irrégulièrement invoquée, alors que, de deuxième part, les clauses

Il ne peut se déduire du seul fait de cette audiencement, sans diligence du demandeur à l'action, une renonciation de sa part à la clause attributive de compétence.

la clause pénale et les frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie-attribution, - condamner en cause d'appel M. et Mme [K] à

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

attributive de juridiction a été stipulée. 33- Elle ajoute que le champ d'application matériel de la clause attributive de juridiction stipulée au Protocole de conciliation est limité aux

attributive de juridiction était entrée dans le champ des relations contractuelles établies entre les parties ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer comme substantielle la

X... a assigné les consorts X... aux fins d'attribution de la part lui revenant dans la succession de Jean-Claude X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

pratiquée par ses soins le 5 octobre 2023, débouté M. et Mme [G] de leur demande de dommages et intérêts, - infirmer le jugement en ce qu'il a déduit de la saisie-attribution la clause pénale et les

Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2015), qu'ayant épousé le [...] en premières noces Claude