AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c592d0
19 mars 1979
19 mars 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'après avoir constaté que le bail accordé par les consorts X... à la Société des Cinémas Réunis n'avait pas été
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Avis
CADA:20104446
18 novembre 2010
18 novembre 2010
ZELIG FILMS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2010, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre national du cinéma
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