lors de l'instance initiale, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 5 octobre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement des loyers n'avait pas le même objet

1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de l'association Arbre, dont le siège est à Chapet (Yvelines), clinique de Bazincourt, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de dommages et intérêts ainsi que de sa demande de délais de paiement ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

La requérante demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

le 30 septembre 1990 ; qu'au cours de l'année 1995, elle a procédé, dans les lieux, à diverses opérations de nettoyage, dégazage et dépollution ; qu'elle a ensuite assigné la bailleresse pour lui demander

relevé le premier juge, en application des dispositions de l'article 1351 du Code civil, il est constant qu'au cas particulier il y a identité d'objet, de cause et de parties ; que la chose demande l'indemnisation

au motif que les deux demandes n'étaient pas essentiellement identiques, les juges d'appel ont violé l'article 1351 du Code civil, ce texte n'exigeant pas une différence essentielle entre les choses demandées

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

réparation ; qu'en énonçant que, du fait de l'écoulement du temps entre la date de la demande et celle à laquelle le juge avait statué, M.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité » ; que l'article

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée peut être opposée lorsque la chose demandée est la même, lorsque la demande est fondée sur la même cause et lorsque la demande est formée

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que lorsque la chose demandée est la même; que les juges, lors

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce

jugée suppose que la chose demandée soit la même; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le litige portant sur la mesure de retrait des affiches anti-tabac exposées par la ville de Quimper

B A, détenu au centre pénitentiaire de Paris-La Santé, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».