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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fb
21 novembre 2019
21 novembre 2019
En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme aux spécifications promises et celle de garantir la chose qu'il
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a4af
18 juillet 2000
18 juillet 2000
de l'avoir condamnée à garantir la société Rosa et son assureur, la SMABTP, des condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance d'une chose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300277
10 mars 2015
10 mars 2015
la somme de 25 000 euros au titre de la réduction du prix de l'immeuble et celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer une chose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10179
8 avril 2021
8 avril 2021
de la chose livrée, ne prouve donc pas la non-conformité dont elle se prévaut ; qu'au surplus, la société Synap démontre, en produisant une attestation de son fournisseur, que l'enregistreur
Source officielle3ème Chambre
653b5952502b828318c4e421
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Plus subsidiairement, il soutient que le vendeur a failli à son obligation de délivrance d'une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée.
Source officielleChambre 04
66335ba9c0d3e3fe99cae348
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la délivrance non conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien même il n’
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6864283a0bb2f8a66ca602ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévue au contrat et non une autre, une chose "conforme aux spécifications convenues".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100492
30 avril 2009
30 avril 2009
Z... le prix de vente soit la somme de 7 500 euros, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges : Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme les dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10376
30 juin 2021
30 juin 2021
ne disposait pas de l'expérience suffisante pour effectuer la mission prévue, ni en terme d'assurance, ni en terme d'entraînement ; que la collision résulte de la combinaison d'un choix
Source officielle1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba49044
1 avril 2025
1 avril 2025
[U] constitue, pour la venderesse, un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties au contrat de vente, au sens requis par l'article 1603 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545
27 mai 2014
27 mai 2014
matérielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document qui n'exigeait aucune interprétation, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le vendeur doit livrer une chose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301069
22 septembre 2009
22 septembre 2009
du recours entrepris à l'encontre du permis de construire qui leur avait été délivré ; que le jugement déféré qui a condamné la SCI Domaine de la Tour à signer l'acte définitif de vente doit être confirmé
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87266
25 juin 2004
25 juin 2004
MOULINS LA MARCHE C/ Consorts X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad58
6 mars 2008
6 mars 2008
dressé par l' expert diligenté par la compagnie d' assurance de sorte que la cause de ces sinistres n' est pas rapportée et que la carence manifeste du bailleur à son obligation de délivrance d' une chose
Source officielle2ème Chambre
62c91ac7f3eafe9fcf075fef
8 juillet 2022
8 juillet 2022
kilométrage erroné, en l'occurrence un écart de plus de 95 000 km entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel étant d'une telle ampleur, qu'il caractérise un manquement à l'obligation de délivrer une chose
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b038
17 janvier 2008
17 janvier 2008
indiquent qu' il ne leur est rien réclamé, qu' ils ne sont pas responsables des difficultés de publication de l' acte de vente et de l' édification des constructions par Pierre Z..., qu' ils ont délivré une chose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310004
16 janvier 2020
16 janvier 2020
AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'espèce, la société Les Châtaigniers se prévaut d'une créance de dommages et intérêts en raison du manquement de la SEM SARGET à son obligation de délivrance conforme résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f47
20 juin 2002
20 juin 2002
responsabilité contractuelle de la société H. qui n'a pas assuré la prestation grenaillage comprise dans le descriptif technique et reprise dans le libellé des factures est engagée pour ne pas avoir livré une chose
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d4
20 juin 2002
20 juin 2002
responsabilité contractuelle de la société H. qui n'a pas assuré la prestation grenaillage comprise dans le descriptif technique et reprise dans le libellé des factures est engagée pour ne pas avoir livré une chose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00295
8 mars 2017
8 mars 2017
la chose et le prix ; que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle qui a fait l'objet de l'accord ; qu'en l'espèce l'accord des parties a été manifesté par la
Source officiellePage 14 sur 7976