Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et

y compris et si nécessaire durant les périodes de droit de visite et d'hébergement du père, décider post-observation, selon l'avis des médecins, tout parcours de soins préconisé par les médecins en charge

, la cour d'appel a expressément relevé que Mme H... s'opposait à la vente de son bien immobilier, lequel constituait sa résidence principale, et que compte-tenu de la valeur de l'immeuble et de la charge

irrecevables, alors « que les sociétés de gestion collective de droit d'auteur régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge

gracieuses des majorations de retard prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé

n'avait jamais établi la date précise de la reprise, et donc que la salariée ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif conventionnel, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge

Charles, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance,

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide aux travailleurs privés d emploi et escroquerie

l'entrée de l'immeuble à Mme N... lui permettant d'accéder aux lieux loués et non à Mme N... de prouver qu'elle avait été privée de la libre disposition des lieux loués, la cour d'appel a inversé la charge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 10 septembre 2001 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice chargé de signifier un acte

compte de celles-ci à son mandant ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer le montant des factures dû par le propriétaire du bateau, que ces factures relatives à des travaux d'entretien ou au changement

de destination des lieux postérieurement à la mise en oeuvre du nouveau POS, tout en constatant que "le dossier ne permet de déterminer ni la date de ce changement, ni celle de son caractère apparent"

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats et de vol, a ordonné la

société Cabinet Hebbrecht, société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Charles

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une diminution de sa rémunération, constitue un changement dans les conditions de travail

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre chargé

rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, le prévenu, qui niait les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés, faisait valoir que, dans le cadre de l'enquête, seules les personnes citées à charge

de son déménagement évitant ainsi tout port de charge à M.