AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c39ba5988459c4ed73
23 mai 2006
23 mai 2006
procédure pénale, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé
Source officiellePage 14 sur 1824
cr
61372529cd5801467741b791
31 janvier 1990
31 janvier 1990
fellations ; qu'elle relatait que les faits avaient débuté un après-midi de septembre au cours duquel X... lui avait demandé d'aller vérifier, avec lui, le fonctionnement de la douche d'un des studios servant
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