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36 475 résultats pour « charge du fonds servant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed73

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

procédure pénale, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé

Source officielle

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CC

cr

61372529cd5801467741b791

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

fellations ; qu'elle relatait que les faits avaient débuté un après-midi de septembre au cours duquel X... lui avait demandé d'aller vérifier, avec lui, le fonctionnement de la douche d'un des studios servant

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e59

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

fiscales y afférentes ; "aux motifs que les factures établies en connaissance de cause par Alain X... ont de fait permis à la SA George de justifier dans ses écritures comptables de versements de fonds

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21080fcdc6046d4708b8f0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

servant de changer l'état des lieux ou d'en modifier l'assiette.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300927

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que c'est à celui

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a23

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

d'établir leur innocence en démontrant que les signataires de l'accord servant de fondement aux arrêtés préfectoraux litigieux ne représentaient pas, à l'époque, la majorité des professionnels concernés

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f51a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

de constater, sont dispensés de l'obligation de prêter le serment des témoins lorsqu'ils exposent l'affaire devant la juridiction appelée à en connaître ; que, tel n'est pas le cas des inspecteurs et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] à leur payer 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les entiers dépens à sa charge.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d90

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Régis Lafargue est "juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce magistrat avait qualité pour siéger en qualité d'assesseur

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a7

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Loïc, contre l'arrêt n° 389-198 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a8

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Loïc, contre l'arrêt n° 388-197 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à

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CC

cr

61372631cd58014677423a87

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Loïc, contre l'arrêt n° 390-199 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à

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CC

cr

613725f8cd58014677421f63

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Luxembourg et en banlieue parisienne ; que la Cour confirmera donc le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59807

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

judiciairement la nullité de la garantie à première demande pour absence de cause ; Attendu que la société Leygafinance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais France, à charge

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301512

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le propriétaire du fonds servant (M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300182

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que

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CC

cr

6137264fcd5801467742491d

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

en entrant dans les liens de la prévention alors qu'ils relevaient que n'avait pas pu être constatée la présence matérielle d'un osmoseur au sein du GAEC exploité par les consorts X..., les juges du fond

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CC

cr

61372631cd58014677423aec

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

10 février 1999, du chef d'abus de confiance pour avoir détourné une somme de 650 000 francs entre le 24 et le 30 mai 1994 en "encaissement indûment des traites qui ne lui avaient été remises qu'à charge

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CC

civ3

61372310cd58014677404eba

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

faciliter l'usage collectif des parties du groupe d'habitations placées sous le régime de l'indivision forcée et, d'une façon générale, l'administration, la gestion et la police des voies et ouvrages servant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201215

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de situation ; que Madame X... se devait d'avertir la Carsat de ce changement de situation, ce qu'elle n'a pas fait ; que la caisse n'a eu connaissance de ce changement de situation et de la modification

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