, la cour d'appel a expressément relevé que Mme H... s'opposait à la vente de son bien immobilier, lequel constituait sa résidence principale, et que compte-tenu de la valeur de l'immeuble et de la charge

Studio les a assignées en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société Orange Studio fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués au titre de la perte de chance

irrecevables, alors « que les sociétés de gestion collective de droit d'auteur régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge

gracieuses des majorations de retard prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé

entretien-réparations », que seules les dépenses d'entretien et de réparation courantes, ainsi que les petites réparations dont le montant individualisé ne dépasse pas la somme de 460 €, sont à la charge

générale, bien que par une délibération votée à l'unanimité, et donc insusceptible d'être critiquée, l'assemblée générale avait mandaté l'un des membres du conseil syndical pour faire procéder au changement

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), que M. et Mme X... ont avalisé des lettres de change

Y..., une chance réelle et sérieuse de se voir rembourser par le département du Finistère, devant les juridictions administratives, les indemnités qu'elle avait versées, que ce département était en droit

de conduire et de guider les touristes au cours de leurs séjours, aux agents d'accueil chargés, pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises, dans le cadre de missions ponctuelles, d'accueillir les

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps.

rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, le prévenu, qui niait les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés, faisait valoir que, dans le cadre de l'enquête, seules les personnes citées à charge

[V] a présenté une demande de mise en liberté, en alléguant que sa situation ne s'était pas améliorée, que son état de santé restait mal pris en charge, qu'alors que le médecin avait préconisé

de résidence aux agents qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de changement de résidence lorsque leur changement d'unité d'affectation n'est pas accompagné d'un avancement

un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser la plus-value dont il aurait bénéficié si l'oeuvre avait été authentique ; qu'en déboutant pourtant M.

plus les lieux endommagés en raison des conséquences du sinistre, a jugé que la perte de chance pour le propriétaire des locaux de percevoir des loyers était ainsi caractérisée, en l'absence de preuve

Y... la preuve que le parquet n'aurait pas, en toute hypothèse, pris l'initiative d'ouvrir une enquête préliminaire, la cour d'appel aurait mis à la charge de M.

rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 732, alinéa 2, du Code de procédure civile local permet au juge d'ordonner que l'exécution forcée sera provisoirement suspendue à charge

La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il appartient dès lors à la cour d'évaluer les