AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426fde
28 février 2007
28 février 2007
antérieurement à la vente des parts sociales du 7 mars 1996, ont été déterminantes du consentement de la société Etablissements Z..., laquelle a été trompée sur la valeur réelle des parts de la société cédée
Source officiellePage 14 sur 50668
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300950
25 octobre 2018
25 octobre 2018
elle s'est désistée de sa demande principale ; qu'un arrêt du 10 décembre 2014 a annulé l'assemblée générale du 8 décembre 2010 ayant désigné le syndic, auteur de la convocation des copropriétaires à celle
Source officielle