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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426fde

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

antérieurement à la vente des parts sociales du 7 mars 1996, ont été déterminantes du consentement de la société Etablissements Z..., laquelle a été trompée sur la valeur réelle des parts de la société cédée

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300950

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

elle s'est désistée de sa demande principale ; qu'un arrêt du 10 décembre 2014 a annulé l'assemblée générale du 8 décembre 2010 ayant désigné le syndic, auteur de la convocation des copropriétaires à celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144585

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636976

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Officier de police.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

disposaient d'une épargne constituée de CEL, livret A et AFER s'élevant à 103 000 euros ; que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'endettement des cautions s'élevait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200409

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[G] avec celle que lui a cédée le Crédit agricole des Savoies et à voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle a engagée afin d'obtenir un titre exécutoire contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

N... » cédée par le Crédit agricole à la société était bien celle, à l'exclusion de toute autre, dont Mme N... était débitrice en vertu du seul jugement du 3 mars 2009, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00419

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[N] dès lors que ce titre constituait un accessoire du cautionnement, lui-même accessoire de la créance cédée, après avoir pourtant constaté que M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df48

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale ainsi que celle

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df49

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale ainsi que celle

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4a

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale ainsi que celle

Source officielle
CC

comm

61372679cd58014677425d69

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

, selon le moyen : 1 / que les atteintes à une marque de renommée résultant soit du préjudice qui y est apporté, soit du profit indu qui en est tiré, suppose que le public établisse un lien entre celle-ci

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd6

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

l'ONIC et ouvrant droit, lors de l'exportation hors de l'Union européenne, à des reversements ou subventions et d'orges du marché libre ; que ce comportement est défini et interdit par le règlement (CEE

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d907

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

cédée en exécution d'un plan de redressement judiciaire n'est pas tenu des dettes de l'entreprise antérieures à la cession en l'absence d'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de régler

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00506

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

et financier, la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations sont fixées par décret, soit notamment, la désignation et l'individualisation des créances cédées

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CC

civ2

61372665cd58014677425409

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, prononçant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01719

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les quatre moyens du

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5b1

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

qu'en application de l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées, n'a droit à une indemnité de départ en retraite que le salarié qui "cesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00675

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

revendiquée par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause lorsqu'un accord est dénoncé il cesse de produire ses effets à l'expiration

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