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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100884

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[N] et à Mme [S] un prêt immobilier dont la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire le 25 mai 2006. 2.

Source officielle

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CC

comm

613723dfcd5801467740f47d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur de ce compte ; que la SCI et M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200203

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[I] a souscrit auprès de la société GE Money Bank (la banque) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et cautions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00344

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

) s'est rendue caution solidaire envers la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque) des engagements souscrits par M.

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CC

comm

61372342cd58014677407727

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X..., dirigeant de la société Sococer (la société), s'est porté caution solidaire, à concurrence de 1 000 000 francs, pour toute somme que celle-ci pourrait devoir à la société Lyonnaise de Banque (la

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CC

comm

61372340cd5801467740758a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

22 juillet 1989, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société en formation Roxane (la société) un prêt de 312 000 francs, garanti notamment par le cautionnement

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5e6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... s'est porté caution solidaire de la société Seperev au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300598

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.

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comm

6137240dcd580146774119fc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues à la Compagnie française de banque, aux droits de laquelle se trouve désormais la Banque française intercontinentale (la banque), par

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d2a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

contrat de location de longue durée, souscrit auprès de la société Cofaloc ; que, les loyers ayant cessé d'être payés, la société Cofaloc a assigné le locataire ainsi que son épouse, prise en qualité de caution

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comm

613722e7cd58014677402fc1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994), que les sociétés Bail équipement et ING lease France (le crédit-bailleur) ont consenti à la société Imprimerie du Comtat, avec le cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00186

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

attaqué (Colmar, 24 mai 2023), par un acte du 27 avril 2017, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à la société KN Cash (la société) un prêt, garanti par le cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

K... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros au titre de leur engagement de caution solidaire et de rejeter toute demande plus ample

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comm

613723b2cd5801467740d10a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Rennes, 23 septembre 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Unimat a donné en location à la société Constructions Jean-Yves X... divers matériels dont des banches, les époux X... se portant cautions

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TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c03cdcdc6046d4728e107

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Madame [A] [Y] et madame [R] [Y] interviennent en qualité de cautions solidaires.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200124

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

juin 2022), la caisse de Crédit mutuel de Chalonnes Saint-Georges sur Loire (la banque) a consenti à la société [Adresse 3] (la société) plusieurs prêts professionnels garantis par l'engagement de caution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300232

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer valable son engagement de caution solidaire et de le condamner en cette qualité à payer une certaine somme à M. et Mme [G], alors : « 1°/ que la personne physique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100734

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... s'est porté caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, MM. Y... et Z... ; que par transaction, la société CFCL a décidé de limiter l'obligation de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00518

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

C... et Mme P... se seront rendus cautions solidaires ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

31 juillet 2018, la société Crédit Lyonnais a consenti à la société [5], constituée 2017 pour la construction d'une maison de santé, un prêt destiné à financer cette construction, garanti par le cautionnement

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