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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100884
7 décembre 2022
[N] et à Mme [S] un prêt immobilier dont la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire le 25 mai 2006. 2.
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comm
613723dfcd5801467740f47d
9 juillet 2002
X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur de ce compte ; que la SCI et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200203
7 mars 2024
[I] a souscrit auprès de la société GE Money Bank (la banque) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et cautions
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00344
5 avril 2016
) s'est rendue caution solidaire envers la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque) des engagements souscrits par M.
61372342cd58014677407727
19 janvier 1999
X..., dirigeant de la société Sococer (la société), s'est porté caution solidaire, à concurrence de 1 000 000 francs, pour toute somme que celle-ci pourrait devoir à la société Lyonnaise de Banque (la
61372340cd5801467740758a
5 janvier 1999
22 juillet 1989, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société en formation Roxane (la société) un prêt de 312 000 francs, garanti notamment par le cautionnement
613723cdcd5801467740e5e6
18 décembre 2001
X... s'est porté caution solidaire de la société Seperev au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300598
7 septembre 2023
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.
6137240dcd580146774119fc
8 juillet 2003
X... s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues à la Compagnie française de banque, aux droits de laquelle se trouve désormais la Banque française intercontinentale (la banque), par
6137220dcd580146773f9d2a
30 novembre 1993
contrat de location de longue durée, souscrit auprès de la société Cofaloc ; que, les loyers ayant cessé d'être payés, la société Cofaloc a assigné le locataire ainsi que son épouse, prise en qualité de caution
613722e7cd58014677402fc1
14 octobre 1997
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994), que les sociétés Bail équipement et ING lease France (le crédit-bailleur) ont consenti à la société Imprimerie du Comtat, avec le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00186
2 avril 2025
attaqué (Colmar, 24 mai 2023), par un acte du 27 avril 2017, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à la société KN Cash (la société) un prêt, garanti par le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210
10 mars 2021
K... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros au titre de leur engagement de caution solidaire et de rejeter toute demande plus ample
613723b2cd5801467740d10a
19 décembre 2000
Rennes, 23 septembre 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Unimat a donné en location à la société Constructions Jean-Yves X... divers matériels dont des banches, les époux X... se portant cautions
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
Madame [A] [Y] et madame [R] [Y] interviennent en qualité de cautions solidaires.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200124
6 février 2025
juin 2022), la caisse de Crédit mutuel de Chalonnes Saint-Georges sur Loire (la banque) a consenti à la société [Adresse 3] (la société) plusieurs prêts professionnels garantis par l'engagement de caution
ECLI:FR:CCASS:2022:C300232
9 mars 2022
[X] fait grief à l'arrêt de déclarer valable son engagement de caution solidaire et de le condamner en cette qualité à payer une certaine somme à M. et Mme [G], alors : « 1°/ que la personne physique
ECLI:FR:CCASS:2009:C100734
25 juin 2009
X... s'est porté caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, MM. Y... et Z... ; que par transaction, la société CFCL a décidé de limiter l'obligation de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00518
19 juin 2019
C... et Mme P... se seront rendus cautions solidaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497
1 octobre 2025
31 juillet 2018, la société Crédit Lyonnais a consenti à la société [5], constituée 2017 pour la construction d'une maison de santé, un prêt destiné à financer cette construction, garanti par le cautionnement