La caution ne s'est pas exécutée.

et une sous-caution.

il s'agissait au contraire de l'acte de caution de M.

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 4e section, en date du 4 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'action en paiement dirigée par une banque contre une caution non professionnelle était soumise à la prescription quinquennale de droit commun et

syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etudes et réalisation de travaux immobiliers Roubo (ERTIR), la Société de caution

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt. 2.

[E] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n°0113 2083472 04 souscrit 22 juillet 2016 avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2018

X... et Mme Y... se sont portés cautions ; que, le 12 juin 2007, la banque a consenti à la SCI un prêt professionnel dont M.

[B] fait grief à l'arrêt de le condamner, en exécution de ses engagements de caution, au paiement de diverses sommes au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle

H... s'était porté caution et de ce que la cession de créance professionnelle ne conférait aucun droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, quand il lui appartenait de rechercher

au sein de sociétés font partie du patrimoine de la caution qui doivent être prises en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution

; "alors, d'une part, que l'interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise à l'occasion des activités professionnelles que l'on entend interdire à la

personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu'il est applicable au dirigeant de la société qui a la qualité de débiteur principal

du prêt professionnel.

[A] [U] à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre du cautionnement du prêt professionnel n°05883037 la somme de 49 496,59 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de

QUE, sur la nullité du cautionnement, pour conclure à la nullité de l'engagement de caution, M.

Picardie (la caisse) a consenti, le 8 décembre 2003, à la société Algoform (la société) un prêt de 62 000 euros dont Mme X..., gérante et associée, et Mme Y..., associée de la société, se sont rendues cautions