CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... une somme de 4 160 000 francs à titre d'immobilisation à Ia date prévue pour la réalisation de la promesse et, dans ce cas, il était alors stipulé que, du fait de la mise en jeu de cette indemnité

Par acte sous seing privé des 27 juillet 2020 et 1er juillet 2021, la société Immobla Société, ci-après la société Immobla, a donné à bail commercial à la société Orthoforme deux locaux commerciaux, sis

La présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde et non le dommage causé à la chose elle-même (2e Civ., 25 novembre 1992, pourvoi n°

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle réitère que le refus de restitution de l'indemnité d'immobilisation par les appelants n'était pas justifié et lui a causé un préjudice financier dont elle demande réparation.

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° P 14-26.357 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Computervision, dénommée société Prime

de 260.000 € et que le versement de l'indemnité d'immobilisation sera garanti par un engagement de caution, « 17.3 Sort de l'indemnité d'immobilisation Elle sera acquise au Promettant ou restituée au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur