conclusions de la SNCF, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 784 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

ALINEA 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QU'AUCUNE CAUSE

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause

à la plupart d'entre elles, ne caractérisant ainsi aucune cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, sans constater la survenance d'une cause grave postérieure à l'ordonnance de clôture et justifiant sa révocation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

CONTRE DAME VEUVE X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUNE CAUSE GRAVE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE CONVERSION ET QUE LE SAISISSANT S'Y OPPOSAIT, ALORS QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE

avait pas lieu à rabat de l'ordonnnace de clôture, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient aux juges du fond de s'expliquer sur la cause

que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que les conclusions du 10 novembre 2011 étaient tardives et qu'il n'y avait pas lieu de rabattre l'ordonnance de clôture faute d'une cause

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation

Le désistement d'appel postérieure à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave, au sens de l'article 803 du code de procédure civile, justifiant la révocation de cette ordonnance.

SUR CE Selon l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Selon ces textes, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une

Sur la demande de révocation de la clôture : Considérant qu'ALLIANZ fait valoir que la liquidation de son avocat constitué et la désignation d'un nouvelle avocat pour lui succéder constitue une cause

l'astreinte commencerait à courir 16 jours après la signification du présent arrêt, alors « que dans l'hypothèse où un juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause

L'article 803 du code de procédure civile ajoute : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et fixé à la date de l'audience des débats la clôture de l'instruction, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas constaté l'existence d'une cause