juges du fond ont apprécié la réalité et le sérieux de la cause économique invoquée par l'employeur, à la date du licenciement ; alors, enfin, que pour justifier le licenciement, l'employeur soutenait

PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR CAUSE

contrats de travail des salariés du secteur commercial ; que Mme X... ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail qui lui était ainsi proposée, son licenciement est fondé sur une cause

Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause

Jean X..., conducteur de travaux, pour cause économique, 2°) constate qu'une décision implicite autorisant le licenciement de M.

L321-1 du code du travail] - [1] Décision illégale autorisant ou refusant d'autoriser un licenciement pour cause économique - Responsabilité en cas de faute lourde

de nature à justifier à elles seules le licenciement pour cause économique de M.

ETE SUPPRIME ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA SUGGESTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE ENTAMA CONTRE L'INTERESSE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le

notifié le 21 octobre 1995 à Mme X... par la société Garage Mermoz, qui l'employait depuis 1989 en qualité de secrétaire administrative, avait une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué

qui pèse sur l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal ; qu'en vertu des deuxième et troisième textes susvisés, alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause

de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 du Code civil ; 2 / que si la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause

INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 323-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SEGALA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE

réelle et sérieuse; Attendu que Mme X..., embauchée le 3 août 1968 par la société Quère, a été licenciée le 30 juillet 1992 pour cause économique ; que pour décider que ce licenciement était sans

réelle et sérieuse au seul motif que la volonté de centraliser le service administratif des entités fusionnées était apparue antérieurement à la fusion, en dehors de toute cause économique et dictée par

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie Y..., demeurant 31, chemin du Bois de la Garde, 84370 Bedarrides,

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que seule une cessation complète