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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc328

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Or au cas particulier, un tel grief n'est pas démontré.

Source officielle

Page 14 sur 24310

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

critères cumulatifs que sont le chiffre d'affaires, au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total, et le montant de l'actif brut immobilisé, au moins 50 % du montant total de l'actif brut ; qu'au cas

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8ff

Cassation

29 décembre 1971

29 décembre 1971

QUI LUI EST SOUMIS, DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE LE SEUL FAIT QUE LE JUGE ORDONNE OU MAINTIENNE LA DETENTION PROVISOIRE ETABLIT NECESSAIREMENT QU'IL A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LES CAS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152832

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29cd7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[E] [H] a saisi la commission des cas particuliers pour contester cette remise partielle. Par un courrier daté du 22 juin 2022, la CARCDSF a informé [E] [H] du rejet de son recours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603332e8509df8a3db47b12f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Au cas particulier, il est constant que la société met à la disposition de son gérant, un véhicule, dont elle assume entièrement la charge.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231487

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171662

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f738

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

mars 1961 qui fixe d'une façon générale les conditions de détermination du salaire annuel moyen, ne prend en considération que les années civiles d'assurance, que l'alinéa 2 qui borne à envisager le cas

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d979

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Thomcast, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644319

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

MINISTRE DES TRANSPORTS, QUI S'EST BORNE A DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES QU'IL ENTENDAIT DONNER A L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE, N'A PAS RENONCE PAR LA MEME A APPRECIER LIBREMENT DANS CHAQUE CAS

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff8d

Cassation

5 février 1981

5 février 1981

PART, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUVANT CUMULER LEURS FONCTIONS AVEC CELLES DE SALARIES, LA SUBORDINATION NE PEUT ETRE DANS CE CAS

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41614

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

ETAIT BIEN GARDIENNE DES INSTALLATIONS ET DES EAUX DU CANAL, LE DOMMAGE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ECROULEMENT D'UNE PARTIE DU MUR, ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECHERCHER, S'AGISSANT DU CAS

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c4510d

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

s'est en réalité fondée sur le principe général de la garantie d'éviction due par le cédant d'un droit de propriété corporel ou incorporel, principe dont l'article 54 de la loi du 11 mars 1957 vise un cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400549_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Au cas particulier, M. A demande l'annulation de l'arrêté du maire de l'Haÿ-les-Roses du 27 octobre 2023.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3edc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Au cas particulier, il est fait grief à la requête préfectorale de ne pas contenir les précédentes décisions de placement et les jugements afférents au motif qu'ils seraient essentiel à l'appréciation

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af55

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

d'ouverture de la compensation ce que le législateur a défini comme une exception à la compensation légale ; que la société sollicitait la compensation judiciaire qui n'est pas enfermée dans certains cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63cb931f9c02507c9078de5a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Au cas particulier, l'employeur a joint à la déclaration d'accident du travail qu'il a adressée à la caisse un courrier dans lequel il indiquait qu'il émettait des réserves sur le caractère professionnel

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d486

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00620_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le chapitre 3 du titre II du règlement du plan, applicable à cette zone verte, prévoit que, " à part quelques cas particuliers, les nouveaux aménagements y sont interdits ".

Source officielle