AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Or au cas particulier, un tel grief n'est pas démontré.
Source officiellePage 14 sur 24310
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632
14 octobre 2020
14 octobre 2020
critères cumulatifs que sont le chiffre d'affaires, au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total, et le montant de l'actif brut immobilisé, au moins 50 % du montant total de l'actif brut ; qu'au cas
Source officielle