AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005088_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une carence fautive de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où il lui incombe de garantir aux enfants atteints d'un handicap une prise en charge éducative
Source officiellePage 14 sur 116
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028267542
27 novembre 2013
27 novembre 2013
que, en l'absence de prise en charge, leur fils court et fait courir de graves dangers à son entourage compte tenu de son état, ainsi qu'en attestent les nombreuses pièces versées au dossier ; - la carence
Source officielle