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2 311 résultats pour « carence educative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2005088_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une carence fautive de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où il lui incombe de garantir aux enfants atteints d'un handicap une prise en charge éducative

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028267542

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

que, en l'absence de prise en charge, leur fils court et fait courir de graves dangers à son entourage compte tenu de son état, ainsi qu'en attestent les nombreuses pièces versées au dossier ; - la carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603547_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

’existence de procédures pénales en cours ou passées à son encontre, ne peuvent justifier un refus ; la décision contestée, en ce qu’elle lui reproche d’avoir refusé une orientation vers un Centre éducatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503419_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de prendre les mesures nécessaires afin de permettre à sa fille de poursuivre sa scolarité au sein du CFA de Mont-de-Marsan ; 4°) d’ordonner au département du Gers de lui communiquer le projet éducatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205847_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A D à une évaluation socio-éducative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312361_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

E C, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 485 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat dans la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923ba

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ASSISTANCE EDUCATIVE Le ONZE MAI DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b3

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

ARRET No 13/ 188 du 21 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE TessyX... CoralieY... Angéline Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300800_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; - le Département n'a fait preuve d'aucune carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f5

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

Le juge des enfants de guéret a été saisi et une mesure judiciaire d'investigation éducative d'une durée de six mois a été ordonnée le 4 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb3

Appel

12 février 2016

12 février 2016

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002728_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

E C est établi ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'établissement quant à son obligation de surveillance des sorties des élèves de l'établissement et le décès de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101426_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une carence fautive en ne permettant pas à leur fils M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00414

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

[V], s'analysant en faute caractérisée, aurait été en lien certain avec l'accident, après avoir constaté que celui-ci trouvait sa cause dans l'extrême fatigue de Mme [F] qui résultait de la cadence du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501907_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour une année et confiée notamment à un service éducatif de la Seine-et-Marne afin de permettre d'associer M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403569_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'affecter sa fille, au moins provisoirement, dans un institut médico-éducatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401301_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

profit de la jeune C A jusqu'à sa majorité le 7 avril 2024 et a chargé le " service social de l'enfance de Créteil " de l'exercice de cette mesure en assistance éducative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308991_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la directrice générale de l'agence régionale de santé - délégation de l'Essonne d'affecter, au moins provisoirement, le jeune F A dans un institut médico-éducatif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

et le motif d'intérêt général tiré du comportement de ce dernier et des risques induits pour la structure s'opposent à la suspension de l'acte contesté ; - les faits de l'espèce ne révèlent pas de carence

Source officielle
CC

civ2

60794bf39ba5988459c44515

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

, GHISLAINE Y..., AVAIENT CONDUIT CELLE-CI A FAIRE DES RENCONTRES DOUTEUSES ET A PRENDRE DES HABITUDES D'INDEPENDANCE QUI AVAIENT RENDU NECESSAIRE SON PLACEMENT DANS UN FOYER D'UN SERVICE D'ACTION EDUCATIVE

Source officielle