Le projet de plan recueille l'assentiment majoritaire des créanciers (en nombre et en montant) ce qui témoigne de son caractère sérieux et du caractère adapté de la procédure choisie.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mr [F] [V] sollicite de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable

    Le Gouvernement indique de son côté que, du fait du refus du premier requérant de montrer sa carte d’identité, l’agent A.Z. n’avait pas d’autre choix que de le conduire au commissariat pour

avec l'oeuvre réalisée par lui et que ces éditions avaient été faites à partir d'un plâtre original et qu'en se bornant à énumérer les bronzes prétendument contrefaisants, sans s'expliquer sur le caractère

Elle conteste l'originalité de la photographie litigieuse et conclut au caractère abusif de l'action de M. [U].

traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître : - les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables

  » Article L. 52 «   Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Dès lors, la présence de ces ouvrages sur le barrage de Chandos et la parcelle section AC n°7 appartenant à la SCI du moulin de Chandos revêt le caractère d’une emprise irrégulière.

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

détachable d’un contrat de droit rivé ; - selon l’article L. 3111-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques, les biens des ersonnes ubliques a artenant au domaine ublic sont inaliénables

Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. ".

Il est aussi rappelé que divers biens appartiennent à la caisse de famille de Bosset et sont inaliénables. Les fondateurs sont décédés en 1956 et 1964, laissant trois enfants: J.-P. de Bosset, A.-G.

Ainsi, à la date de la délibération attaquée, l’absence de barrière ou de cordon empêchant l’accessibilité physique du cheminement doux, le caractère entretenu de celui-ci et la présence du panneau de

aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

propriété du loueur étant de ce fait devenu inopposable à la procédure et le matériel loué, devenu sa propriété, étant désormais compris dans le périmètre du fonds de commerce, lequel a été déclaré inaliénable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant