de la Polynésie française, en vertu d'une promulgation et d'une publication locale, par l'accomplissement postérieur des formalités de publicité d'où dépendait l'octroi de la personnalité et de la capacité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement réputé contradictoire du 16 juin 1999, faute de signification régulière dans les six

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

électronique le 23 janvier 2026 suivies de ses conclusions en relevé de caducité déposées le 23 avril 2026, la S.A.S [3] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : - Constater le caractère

ayant interjeté appel-nullité de ce jugement, Mme O..., ès qualités, a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable faute de capacité

O... pour en déduire qu'il avait la qualité de caution avertie, sans rechercher si la banque l'avait mis en garde des risques d'endettement et des limites de ses capacités financières au regard du cumul

l'ordonnance du doyen des juges d'instruction du 5 octobre 1998 ; "aux motifs que "Guy Robert de X... est une identité d'emprunt d'un nommé Guy Y..." et que "cette pseudo personne physique n'(a) pas de capacité

X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur seul d'apprécier les capacités professionnelles de son salarié ; qu'en l'espèce, comme le soutenaient du reste les conclusions de M.

Faisant valoir que l'association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs, la fondation l'a assignée pour voir dire réputée non écrite la clause du testament prévoyant une charge

attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1989) d'avoir maintenu son classement dans la première catégorie des invalides, alors que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité

satisfait aux exigences de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que ladite lettre indiquant au salarié qu'en raison d'une faute grave, il lui était retiré toute capacité

l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'incapacité de travail ou de gain de l'assuré ouvrant droit à pension d'invalidité est appréciée en tenant compte de la capacité

jugée ; Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cogepar fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que les obligations de caractère

le mois de la décision d'aide juridictionnelle - réformer le jugement déféré Au principal, au visa des articles 117 et 657 du code de procédure civile : - dire que l'Urssaf est dépourvue de capacité

27 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 434-2, alinéa 4, qu'une réduction totale de la capacité

à la condition qu'il soit placé dans un service où il serait mieux encadré, s'était bornée à le muter, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation, dans un poste mieux adapté à ses capacités

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la suppression d'emploi constitue par elle-même un motif de licenciement, dont le caractère économique