En l'espèce, le bon de commande souscrit par M.

Chantal X... devant la cour d'assises du département des Hautes-Alpes afin d'y être jugée du délit de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec usage

du code du travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de protection collective et à défaut individuelle adaptées aux risques connus ; qu'il s'en déduit qu'il est tenu de s'assurer de leur usage

accidentel d'une hélice du pousseur en raison du heurt avec un bois flottant » et que la responsabilité de la société CNR était engagée du fait du rejet par EDF, avec son aval, « des bois flottants qui

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994, qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés en état de récidive légale, l'a

un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés à l'usage

foi de la concluante, - Dire n'y avoir lieu à résiliation du bail, - Dire n'y avoir lieu à l'allocation de frais irrépétibles.

D'ASSURANCE (AGEA), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui, après relaxe partielle de Michel X..., l'a condamné, pour faux et usage

X... dans les liens de la prévention d'usage de fausse attestation ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité à cet égard ; qu'en répression, tenant compte de la nature

Elle conteste le caractère équivoque et imprécis du commandement de payer, la formule d'usage « si bon lui semble » n'ayant pas pour effet d'invalider le commandement de payer, lequel mentionne expressément

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse A..., des chefs de faux et usage

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire et porté de 1 200 euros à 60 000 euros l'amende de condamnation, tout en disant n'y avoir lieu

l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Frédéric X..., le demandeur) coupable des faits qui lui étaient reprochés, c'est-à-dire acquisition et détention de stupéfiants sans autorisation administrative, usage

Elle ajoute que la cour de cassation a précisé que les constructions devaient être restituées en "état normal d'usage".

les fonctions de pharmacien des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêté du 5 juin 1989 se borne

chambre, du 26 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

dont il avait l'accès et l'usage sont établies ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que le prévenu savait que les armes et munitions, d'une part, et les faux billets, d'autre

MOTIVATION - sur la recevabilité de la demande En premier lieu, la société Axa produit les conditions particulières du contrat la liant à la société Bois du Dauphiné, à effet du 1er janvier 2012