[Q] [X] par un tiers, l'expert répondait : "il n 'y a pas d'éléments permettant de dire que le testament a été rédigé à une date bien postérieure à celle annoncée" ; qu'à la question de savoir si, dans

L'enquête a notamment révélé l'existence de paiements par des sociétés civiles immobilières de la [13] de factures de travaux réalisés sur des biens immobiliers appartenant à une SCI gérée par M.

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

Elle observa, entre autres, que l’arrêt de la cour d’appel était suffisamment motivé et bien fondé.

SA H comme des biens propres, poursuivi abusivement son exploitation déficitaire et tenu une comptabilité incomplète.

SA H comme des biens propres, poursuivi abusivement son exploitation déficitaire et tenu une comptabilité incomplète.

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

examen, pour avoir à Orschwihr, de décembre 2009 à novembre 2012, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé ses fournisseurs (viticulteurs) pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien

dans l'emploi de manoeuvres frauduleuses en vue de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

La plainte déposée par la société Brevalex le 4 novembre 2015 invoque d'ailleurs l'article 313-1 du code pénale et la remise d'un bien quelconque, élément constitutif de l'escroquerie.

est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

mensonge accrédité par des faits extérieurs a permis de tromper une personne physique ou morale et l'a déterminée ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

euros à compter du 1er septembre 2007 , ce qui aboutirait effectivement au remboursement d'une somme de 60 000 euros, il est également indiqué à l'article 3.3 que dès qu'il procédera à la vente d'un bien

employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant la carte de paiement de Michel C... et son code confidentiel, Michel C..., et de l'avoir ainsi déterminé à remettre des fonds, valeurs ou bien

B... qui s'est exécuté de lui remettre des chèques des acquéreurs et a bien déposé ces sommes remises par M.

caractériser l'infraction en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel ; que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

au sein de la société Immobilière de la Ravinelle ; qu'il doit être rappelé que l'abus de confiance est le fait « pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien

l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte de manoeuvres déterminantes de la remise d'un bien