alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des dispositions définitives de l'arrêt du 13 janvier 1994 que le régime matrimonial des époux X... était celui de la Takana 57-10 en vigueur au Maroc, si bien

de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur, les droits et actions du débiteur, dessaisi depuis le jugement de liquidation des biens de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés

Mmes [W], [X] [M] et [Z] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [W] a renoncé au caractère commun du bien immobilier situé à [Localité 7] lequel doit être dès lors considéré comme un bien propre de [

distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint et le patrimoine commun ; qu'en l'espèce, la

Déclarent expressément donner leur consentement à la présente constitution d'hypothèque sur le bien donné à leur fils Monsieur Christian X... ; 2.

F... était disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a relevé que celui-ci était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350 000 euros et 170 000 euros, mais qu'il supportait pour

[T] faisait valoir que le bien dont la saisie et la confiscation avaient été prononcées par le tribunal correctionnel était un bien familial, qu'il avait été acheté par ses parents alors qu'il n'avait

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien acquis à [Localité 3] et a refusé implicitement la restitution du bien à la société [1], alors : « 1°/ que la

placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne

1992, il n'en est pas moins établi par lettre émanant du maire adjoint chargé des relations extérieures et administratives, que "les clauses contractuelles de la délibération du 19 décembre 1991 ont bien

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Le requérant affirmait que, en plus d’être privé de sa liberté, il devait supporter une mesure désavantageuse et préjudiciable pour ses biens.

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

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