diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes fictifs, diffusion d informations trompeuses en matière boursière, banqueroute

POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE SIMPLE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET X...

       Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné

Le 17 septembre 1992, le requérant fut inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de faux dans les titres par le juge d’instruction du canton de Genève.

, la seconde, pour abus de confiance et complicité, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les chèques, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, devenu

Ils en déduisent que ce montage frauduleux n'a pu être possible qu'avec la collaboration de M.

La société [1], courtier en assurances, a déposé plainte le 17 octobre 2014 pour des faits d'escroquerie et de banqueroute par détournement d'actif commis à son préjudice par M.

faits nouveaux ; qu'il ne résulte ni de la prévention ni du dossier que la société Photorope fut à l'époque des faits en mesure d'assurer ses paiements ; d'où il suit qu'en retenant ce fait par voie de simple

Joelle, épouse N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et infractions au Code

fiscales et n'avait pas bénéficié davantage d'un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure de vérification de la comptabilité de la société Feretube ; "aux motifs que Michel Y..., simple

    Par la suite, le requérant fut accusé de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.

R... coupables du délit de blanchiment aggravé, alors « qu'en retenant que l'infraction préalable de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Carré Club, dont M.

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné

, ou de l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation frauduleuse

la relaxe prononcée à propos du délit de banqueroute par détournement d'actif concernant une cuve à goudron.

Après une enquête sur des faits présumés de banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, le ministère public a exercé des poursuites, notamment, contre M.

D'APPEL DE PARIS DU 19 FEVRIER 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX CERTIFICATS, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE

motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale; que la motivation à ce titre ne saurait résulter d'une simple

correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er mars 1989, qui après avoir rejeté diverses exceptions de nullité, l'a condamné des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute