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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68f950d0de0ebe408dac88be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La SCI MUCI-CARMIN a consenti, par acte sous seing privé du 01er juillet 2008, à la SELAS [Adresse 3], un bail professionnel portant sur un local constituant les lots n°18, 19, 20, 43,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c831df9338379d26e7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 18 janvier 2012, la société OCS Organisation Claude Sicard (ci-après la société OCS) a donné à bail professionnel, en sous-location, à la société Avocats
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e71a
10 avril 2024
10 avril 2024
[S] et à Mme [R] la somme, sauf à parfaire, de 17.850 € au titre des sommes dues par l'exécution du bail à usage professionnel depuis le mois de septembre 2022, - dire que cette somme portera intérêts
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ef
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Au cas d'espèce, le bail professionnel versé aux débats par la bailleresse permet de constater qu'est désignée en qualité de preneur ' LMT avocats, association d'avocats... représentée par M.
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
Suivant jugement du 6 juillet 2021, le tribunal a : - constaté l'existence d'un bail professionnel entre les parties - constaté la résiliation du bail - débouté la société Bistextile de l'intégralité
Source officielleChambre 1-8
62cfb1e0548bc59fcf4f0e7e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
*** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant un premier contrat sous seing privé daté du 16 septembre 1993, la Société Immobilière Rhône Alpes Méditerranée, dite SIRAM, a donné à bail
Source officielleSection des Référés
66e8806fa1d534801553595b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
indiquée par le Président : le 11 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024 ******* EXPOSE DU LITIGE Par acte du 15 mars 2008, la SCI MEDUSE a donné à bail
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d2
20 mars 2014
20 mars 2014
A autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Grosse délivrée Me BRECY-TEYSSANDIER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT
Source officielleChambre des référés
68e938203ea43407b90be6fd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Z] [H] et Mme [T] [K] ont donné à bail à usage professionnel, le bas de leur villa située à [Localité 10][Adresse 1] dit de la diagonale cadastrée CY [Cadastre 2] à la société « PRO BUSINESS DISTRIBUTION
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743d
28 octobre 2004
28 octobre 2004
. : 03/04828 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel APPELANTE : Madame Salima X..., épouse Y... représentée par Maître LIGIER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100915
12 juillet 2012
12 juillet 2012
dispositions concernant la clientèle personnelle n'étaient pas modifiées ; que par acte du 21 mars 1997, une nouvelle sous-location était conclue, aux termes de laquelle la SA Clinique du Parc donnait à bail
Source officielle2ème Chambre
687732f87032dd17d194bb25
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2008, Monsieur [I] a donné à bail professionnel à Monsieur [W] un appartement T4 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble.
Source officielleRéférés
678185906d34da2cbdcdd3e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pontoise, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.145-41 du code de commerce aux fins de: - constater la résiliation, par le jeu de la clause résolutoire, du bail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100485
25 septembre 2024
25 septembre 2024
plein droit au contrat d'exercice professionnel individuel de M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288223
23 juillet 2014
23 juillet 2014
juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est
Source officielle2ème CH - Section 1
6524ea2a01887783183996f7
9 octobre 2023
9 octobre 2023
COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 9 octobre 2023 Dossier : N° RG 23/00164 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INOM Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653f
23 octobre 2002
23 octobre 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel APPELANTE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "LE LISBACH" sis au HOHWALD, 1, rue de la Vallée
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- que, conformément au régime applicable en matière de bail professionnel, de bail à construction ou de crédit-bail immobilier, l'ouverture d'une procédure collective ne fait donc pas obstacle à l'action
Source officielleChambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd292
8 octobre 2025
8 octobre 2025
certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Doriane DOMITILE Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Laurent BENOITON le : EXPOSE DU LITIGE Par bail
Source officiellePage 14 sur 2447