.. au titre d'une indemnité d'hébergement et de nourriture pour la période de décembre 1997 à mars 1999 Considérant que Mme A... n'établissant pas la réalité d'une commmunauté matérielle de vie avec

la commune en concluant un nouveau bail de moins de douze ans a nécessairement également le droit d'y mettre fin par le non-renouvellement à son terme d'un bail en cours et ce, sans décision spécifique

La décision a été mise en délibéré au 5 avril 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Il n'est pas contesté que le bail litigieux a été régularisé avant l'entrée en vigueur la loi du 18 juin 2014 et du décret du 3 novembre 2014, permettant en matière de bail commercial, au bailleur de se

    La Cour note que le requérant a été placé en détention le 12   avril   2001 et qu’il a été remis en liberté le 10 mars 2006.

A, directeur technique du centre pénitentiaire de Baie-Mahault et de Mme C, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion de probation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, représentant

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er juillet 2013. Un état des lieux de sortie contradictoire a ensuite été établi le 2 mai 2023.

A l'audience du 20 novembre 2023, Mme [M] comparaît.

Aucune offre n'a été réceptionnée. Projet de plan de redressement Un projet de plan a été établi et circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers.

Il y a une seule toilette qui dégage une odeur pestilentielle et il n’y a pas de douche.

X... au titre de son préjudice matériel, le premier président a retenu, que le demandeur justifiait de frais de déplacements et de nourriture rendus inévitables par sa détention pour la somme de 1 500

Le 03 octobre 2017, le bailleur a fait délivrer à la locataire un congé à effet au 09 avril 2018 avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes.

conventionnelle, entraînant une baisse de ses revenus.

[S] [Y], créancier, a contesté ces mesures.  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp, qui exploite l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile", a conclu le 29 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite à Paris, porte Maillot, l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile" ; que

Il rappelle qu’un bail a été conclu le 1er octobre 2020 et a pris fin le 30 septembre 2023 suite à in congé délivré pour vente.

Il a noté que la débitrice s'était contredite en indiquant que la cause de son surendettement était 'séparation et baisse de mes droits' et qu'elle percevait les APL, des allocations familiales et le RSA