. ; "aux motifs que, par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire du 25 octobre 1994, le juge aux affaires matrimoniales a notamment autorisé les époux à résider séparément et attribué

Sally, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

. ; "aux motifs qu'il ne peut être contesté, compte tenu de l'autorité qui s'attache à la condamnation pénale de Louis Y... que celui-ci ait commis une faute à l'occasion de l'accident survenu le 3

sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Philip X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé

et n° T 97-30.051 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé

Ketty, - LA SOCIETE ELECTROSAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des

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pris des motifs de la Cour" ; "alors que constitue au sens de l'article 441-4 du Code pénal un crime, dont le délai de prescription est de 10 ans, le faux commis par une personne dépositaire de l'autorité

Nouvelle CCB Dufaylite, dont le siège est ... et établissement secondaire ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé

Pietracorbara ; "aux motifs que le comblement des zones humides est interdit a fortiori par les articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme; que l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme autorise

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